- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumeurs (fumeuses) devant une école - 12/05/2003
-
Tabagisme dans un foyer pour jeune travailleur - 08/05/2003
-
Loi Evin non respectée - 08/05/2003
-
Hôpital enfumé - 05/05/2003
-
Quelles procédures concrètes ? - 05/05/2003
-
Tabac au collège - 05/05/2003
-
Moyens d’agir - 04/05/2003
-
Importuné, où ? - 04/05/2003
-
Restaurant non fumeur - 04/05/2003
-
Restaurant trop petit pour avoir un espace fumeur - 03/05/2003
-
Voisinage - 03/05/2003
-
Les restaurants sans cendrier - 02/05/2003
0 ...
5010
|
5025
|
5040
|
5055
|
5070
|
5085
|
5100
|
5115
|
5130
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Le tabac en entreprise est il pénalisant sur notre salaire ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, je suis salarié en entreprise. Nousavons 1 espace fumeur en dehors de l’établissement,dans la cour et je voulais savoir si pour les fumeurs la direction à le droit d’enlever 5min sur notre fiche de paye pour chaque cigarettes pendant la journée de travail !la direction dit qu’elle a le droit d’appliquer cette version de loi et le syndicat dit qu’ils ont pas le droit mais la direction l’autorise quand même qui a la bonne version de cette loi sur la cigarette ?merci de votre réponse,à bientôt.(j’ai déja posé cette question mais j’ai du me tromper dans mon adresse mail,désolé) merci
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« Quitter son poste de travail pour aller fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle".
- Le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte législatif ou règlementaire officiel, et, la pause ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon elle prendrait un caractère discriminatoire.
- S’il s’agit donc de pauses spécifiques pour aller fumer en dehors des pauses éventuellement accordées à l’ensemble du personnel, l’employeur est effectivement en droit de décompter cette pause de votre temps de travail.