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Questions-réponses
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Conseiller en prévention - 02/02/2007
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Fumer dehors pendant la pause - 02/02/2007
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Décret non-appliqué - 02/02/2007
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Balcons fumeurs ? - 02/02/2007
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Interdiction de fumer à l’extérieur - 02/02/2007
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Fumeur encore dans le métro et dans un club - 02/02/2007
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Champix - 02/02/2007
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Fumer sur un parking - 02/02/2007
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Association omnisport - 02/02/2007
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fumer et conduire ? - 02/02/2007
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A t’on le choix ? - 02/02/2007
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Etablissement mixte. - 01/02/2007
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Erreur FAQ - 01/02/2007
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Le tabac en entreprise est il pénalisant sur notre salaire ? 
Bonjour, je suis salarié en entreprise. Nousavons 1 espace fumeur en dehors de l’établissement,dans la cour et je voulais savoir si pour les fumeurs la direction à le droit d’enlever 5min sur notre fiche de paye pour chaque cigarettes pendant la journée de travail !la direction dit qu’elle a le droit d’appliquer cette version de loi et le syndicat dit qu’ils ont pas le droit mais la direction l’autorise quand même qui a la bonne version de cette loi sur la cigarette ?merci de votre réponse,à bientôt.(j’ai déja posé cette question mais j’ai du me tromper dans mon adresse mail,désolé) merci
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« Quitter son poste de travail pour aller fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle".
- Le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte législatif ou règlementaire officiel, et, la pause ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon elle prendrait un caractère discriminatoire.
- S’il s’agit donc de pauses spécifiques pour aller fumer en dehors des pauses éventuellement accordées à l’ensemble du personnel, l’employeur est effectivement en droit de décompter cette pause de votre temps de travail.
