Le tabac en entreprise est il pénalisant sur notre salaire ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Auxiliaire de vie à domicile, soumise au tabagisme ultrapassif - 11/04/2019
Impunité totale des fumeurs sur le quai de la gare de Lagny - Thorigny ? Comment y mettre un terme ? - 11/04/2019
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Clients fumeurs d’un bowling sous mes fenêtres créant une pollution tabagique dans mon domicile : Comment mettre fin à cette nuisance ? - 29/03/2019
Tabagisme passif en boite de nuit - 27/03/2019
Zone fumeurs en terrasse est-ce légal ? - 27/03/2019
Mon employeur fume à côté de moi : Est -il possible de demander un contrôle inopiné ? - 27/03/2019
Voisins fumeurs dans la cage d’escalier, pollution tabagique dans notre appartement. Quelles actions possibles ? - 27/03/2019

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Bonjour, je suis salarié en entreprise. Nousavons 1 espace fumeur en dehors de l’établissement,dans la cour et je voulais savoir si pour les fumeurs la direction à le droit d’enlever 5min sur notre fiche de paye pour chaque cigarettes pendant la journée de travail !la direction dit qu’elle a le droit d’appliquer cette version de loi et le syndicat dit qu’ils ont pas le droit mais la direction l’autorise quand même qui a la bonne version de cette loi sur la cigarette ?merci de votre réponse,à bientôt.(j’ai déja posé cette question mais j’ai du me tromper dans mon adresse mail,désolé) merci

Réponse :

Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« Quitter son poste de travail pour aller fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle".

Le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte législatif ou règlementaire officiel, et, la pause ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon elle prendrait un caractère discriminatoire.
S’il s’agit donc de pauses spécifiques pour aller fumer en dehors des pauses éventuellement accordées à l’ensemble du personnel, l’employeur est effectivement en droit de décompter cette pause de votre temps de travail.

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