Extrait de la circulaire du 12 décembre 2006 « Établissements"sociaux et médico-sociaux »

• Enfin, bien que les gestionnaires et les responsables d’établissements soient tenus d’assurer la protection individuelle et collective des personnes hébergées ou des résidents, l’interdiction de fumer ne s’étend pas à leur chambre. En effet, la chambre doit être assimilée à un espace privatif. Toutefois, pour se prémunir contre le risque d’incendie, le règlement de fonctionnement de l’établissement fixera les recommandations à observer liées à l’autorisation de fumer dans les chambres et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits.
• Dans l’hypothèse de chambres collectives, il appartiendra aux responsables d’établissements de prendre les mesures nécessaires pour regrouper dans la mesure du possible les personnes hébergées ou les résidents consommateurs de tabac. Dans le cas où, dans la même chambre, un des occupants s’opposerait à la consommation de tabac, aucune autorisation ne pourrait être accordée à l’autre ou aux autres occupants.
• Dans tous les cas, les établissements concernés par la présente circulaire devront, par tous moyens utiles, informer, préalablement à leur admission, les futurs hébergés ou résidents des règles qui y sont applicables en matière de consommation de tabac.

Les circulaires n’ont cependant pas de valeur normative. On peut donc se rapporter au décret d’application de la loi Évin qui interdit de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Il ne fait aucun doute que la chambre d’un long séjour est également le lieu de travail des personnels médicaux, paramédicaux et des agents de service. A ce titre il est donc impératif que le chef d’établissement protège la santé de son personnel confronté au tabagisme passif comme l’y contraint la décision de la cour de cassation en date du 29 juin 2005 L. contre ACME