Le tabac chez un garagiste

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Odeur de fumées de cigarettes dans mon appartement (couloir des chambres et placards) : Quel est le service de Paris suceptible de tester l’air ? - 28/11/2018
Entre 2h00 et 4h00 du matin forte présence d’odeur de fumée de cigare dans notre appartement - 28/11/2018
Pollution tabagique de voisinage par des bureaux : Que faire ? - 28/11/2018
Le personnel fume dans un lycée avec l’accord tacite de la direction : Que faire pour que la loi Evin soit respectée ? - 28/11/2018
Forte pollution tabagique de mon voisin par le plancher de mon appartement : Comment mettre fin à cette situation insoutenable ? - 20/11/2018
Fumeurs présents devant la porte d’entrée de l’entreprise imposant un Tabagisme passif aux salariés non-fumeurs, en l’absence de prise de décision de la direction, quels recours possibles ? - 20/11/2018
Non respect de l’interdiction de fumer sur les quais en gare de Strasbourg ? Que puis - je faire ? - 20/11/2018
Voisins fumeurs - Tabagisme passif - Comment trouver un équilibre pour notre cadre de vie ? - 20/11/2018
En formation, je subis le vapotage sans concession possible d’une personne du groupe. Asthmatique sous suivi médical Que puis-je faire pour y mettre fin ? - 20/11/2018
Technicien intermittent sensibilisé sur les questions relatives à l’application de la loi Evin au travail, il m’est difficile de palier aux manquements de ma direction à ce sujet. Quelles solutions possibles pour y remédier ? - 09/11/2018
Est-il possible d’avoir comme critère dans le choix d’une assistante maternelle qu’elle et son logement soient non-fumeurs ? - 30/10/2018
Interdiction de fumer dans un camion attitré en période de remplacement : En l’absence de décision de mon employeur, quels sont mes moyens pour y mettre fin ? - 30/10/2018
Est - ce normal qu’au stade vélodrome de Marseille tout le monde fume ? - 30/10/2018
Quelle est la durée d’une procédure pour prise d’acte d’une rupture de contrat de travail pour tabagisme passif ? - 30/10/2018
Non respect de l’interdiction de fumer dans le square Trousseau à Paris - Que peut-on faire ? - 30/10/2018

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J’ai laissé ma voiture pendant la journée chez un garagiste et j’ai eu la très désagréable surprise de retrouver mon véhicule imprégné d’une forte odeur de tabac, cette odeur restant incrustée dans les tissus des sièges ou des divers revêtements intérieurs. La voiture d’un particulier est-elle considérée comme un lieu fumeur ? Le garagiste est-il responsable de la gêne occasionnée ?

Quels sont les recours légaux pour obtenir réparation ?

Réponse :

Le véhicule automobile n’est pas concerné par la loi EVIN car c’est un espace privatif. De plus, il est très souvent équipé de cendrier, ce qui permet à son occupant, fût-il temporaire, de penser que fumer y est autorisé.

Vous avez cependant raison sur le principe. Le garagiste et le mécanicien fumeur ont abusé de votre confiance et vous ont causé un dommage qui pourrait mériter réparation, mais à ce stade, peut-être pas en justice. Lors de votre prochaine révision ou réparation, pensez à prévenir, et faites le préciser sur la fiche d’entretien, que vous ne souhaitez pas que l’on fume dans votre véhicule. Pour le cas, si votre consigne n’était pas respectée, vous auriez alors matière à demander des dommages et intérêts, en justice si nécessaire.

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