Le proviseur du lycée où j’enseigne a autorisé les élèves à fumer dans la cour ..

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Bonjour,

Je m’adresse à vous car je ne voudrais connaitre votre avis sur les décisions et mesures que peut prendre un proviseur dans le cadre de son lycée.

Le proviseur du lycée où j’enseigne a autorisé depuis 2 semaines les élèves à fumer dans la cour ; ceci en raison de travaux autour du lycée (réfection des jardins et d’une partie de la cour). Ces travaux occupent l’entrée habituelle et la place où les élèves se trouvaient habituellement à l’extérieur du lycée, l’entrée dans le lycée se fait donc par une porte latérale.

Le proviseur motive sa décision par le fait qu’il est dangereux de laisser les élèves stationner dehors sur la rue à cause de la circulation des voitures et des engins de travaux et que , étant responsable de la sécurité des personnes, il a le droit de prendre cette décision sans en référer.

Ce proviseur pense que si il y a un accident devant le lycée, il risque d’être considéré comme responsable et envoyé au tribunal pourriez-vous me dire ce qu’il en est ?

Le proviseur semble être en relation avec le commissariat mais je ne connais pas l’avis du commissariat.

Il parait également que les parents d’élèves seraient d’accord avec cette mesure (mais je ne sais pas quels parents).

Toutes les personnes qui passent dans la cour subissent de ce fait un tabagisme passif important : en effet il reste peu de place dans la cour du lycée et les élèves qui fument occupent l’intégralité de ce peu de place.

J’ai regardé ce que dit la loi Evin( voir en post-scriptum) et la circulaire concernant les établissements scolaires :

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d’enseignement et de formation

JORF n°281 du 5 décembre 2006 page 18282

texte n° 43

Un proviseur peut-il décider ainsi de passer outre cette loi ? Le rectorat doit-il être au courant ?

Pourriez-vous me dire ce qu’il en est réellement ?

Devons nous porter plainte pour infraction à la loi sur le tabagisme ?

Je précise que j’ai déjà rencontré le proviseur à ce sujet mais que j’ai eu une fin de non recevoir.

Je vous remercie

Réponse :

Les textes ne prévoient aucune exception à la règle de l’interdiction de fumer dans l’enceinte de l’établissement telle que prévue à l’article R.3511-1 du code de la santé publique

C’est au recteur d’académie qu’il appartient d’imposer le respect de cette obligation. Et s’il ne souhaite pas intervenir, il restera la possibilité de déposer une plainte entre les mains du procureur de la République.

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