Notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent contre le tabagisme. Nous ne nous prononcerons donc pas sur la limite des obligations contractuelles entre propriétaire et locataire titulaire d’un bail commercial.

Toutefois, le propriétaire est en droit d’exiger que les lois soient respectée par son locataire lors de l’éventuelle transformation de ses locaux, notamment pour respecter les normes prévues tant aux articles L. 3511-2 et suivants du code de la santé publique que dans les articles R.232-5 et suivants du code du travail. Il peut alors effectivement refuser les travaux liés à ’extraction d’air obligatoire.