Le propriétaire des lieux a t-il le droit de refuser l'installation d'un local fumeur - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi interdit-elle aux mineurs de fumer aux États-Unis ? - 18/04/2011
Témoignage à propos du tabagisme subi entre voisins - 18/04/2011
Est-ce dandereux pour le corps humain ? - 18/04/2011
Au vu de mes remarques, le lycée ne crée plus de zone fumeur mais conserve son projet à l’identique.. - 18/04/2011
Les employés d’une société polluent l’atmosphère d’un immeuble - 18/04/2011
Que faire en présence d’un fumeur d’une cigarette électronique dans des lieux à usage collectif ? - 16/04/2011
Peut-on interdire à un salarié non-fumeur d’aller en pause avec un fumeur ? - 14/04/2011
Je note que l’action de fumer dans les films est devenue une coutume qui est contraire à la vraie vie - 13/04/2011
Restaurants parisiens possédant une terrasse « fumeurs » et laissant ouverte la porte de séparation .. - 10/04/2011
La cigarette électronique - 08/04/2011
Je vis un véritable enfer au travail, dû entre autre, au fait que patrons et salariés fument cigarette sur cigarette. - 06/04/2011
J’habite un immeuble d’habitation. Le concierge fume comme une cheminée et « empeste » les aires communes de circulation. - 06/04/2011
Mon voisin de palier fume dans l’escalier pour ne pas gêner sa propre famille, mais il se tient proche de ma porte. Quel est mon recours ? - 05/04/2011
La fumée de mes voisins se concentre sur ma terrasse et à l’intérieur de ma maison. Que faire ? - 05/04/2011
Gênée par mes voisins du dessous dont la fumée passe par les gaines d’aération. - 05/04/2011

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Le propriétaire des lieux a t-il le droit de refuser l’installation d’un local fumeur

Etant occupant à titre payant d’un local à usage professionnel, le propriétaire des lieux a-t-il le droit de refuser l’installation d’un local fumeur alors même que le Responsable, Directeur, a accepté cette installation ?

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent contre le tabagisme. Nous ne nous prononcerons donc pas sur la limite des obligations contractuelles entre propriétaire et locataire titulaire d’un bail commercial.

Toutefois, le propriétaire est en droit d’exiger que les lois soient respectée par son locataire lors de l’éventuelle transformation de ses locaux, notamment pour respecter les normes prévues tant aux articles L. 3511-2 et suivants du code de la santé publique que dans les articles R.232-5 et suivants du code du travail. Il peut alors effectivement refuser les travaux liés à ’extraction d’air obligatoire.

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