Le propriétaire des lieux a t-il le droit de refuser l'installation d'un local fumeur - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le trafic illicite du tabac est-t-il consèquence des augmentations des prix ? - 13/10/2011
Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la loi Evin dans les parties communes d’une résidence ? - 13/10/2011
L’hôtesse du wagon bar fume sur le quai alors que la loi ne le permet pas - 11/10/2011
N’y a-t-il pas dans la réglementation anti-tabac des obligations à respecter pour les œuvres soumises au grand public ? - 11/10/2011
Le responsable encourage ses clients à fumer dans son bar - 11/10/2011
J’ai des voisins qui fument constamment jour et nuit à la fenêtre voire jusqu’à 2h du matin.. - 04/10/2011
Les fumeurs ne représentent pas un mal, chacun est encore libre de choisir ses excès .. - 04/10/2011
Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte - 04/10/2011
Deux de mes collègues fument beaucoup de cigarettes dans leur bureau .. - 24/09/2011
je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
Peut-on fumer lors d’une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ? - 20/09/2011
La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ? - 20/09/2011
Mon voisin du dessous fume sur son balcon ? Quelles sont mes droits ? - 14/09/2011
Mon syndic ne remplit pas son rôle quant à ses obligations en matière d’affichage concernant la copropriété ? - 14/09/2011

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Le propriétaire des lieux a t-il le droit de refuser l’installation d’un local fumeur

Etant occupant à titre payant d’un local à usage professionnel, le propriétaire des lieux a-t-il le droit de refuser l’installation d’un local fumeur alors même que le Responsable, Directeur, a accepté cette installation ?

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent contre le tabagisme. Nous ne nous prononcerons donc pas sur la limite des obligations contractuelles entre propriétaire et locataire titulaire d’un bail commercial.

Toutefois, le propriétaire est en droit d’exiger que les lois soient respectée par son locataire lors de l’éventuelle transformation de ses locaux, notamment pour respecter les normes prévues tant aux articles L. 3511-2 et suivants du code de la santé publique que dans les articles R.232-5 et suivants du code du travail. Il peut alors effectivement refuser les travaux liés à ’extraction d’air obligatoire.

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