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Questions-réponses
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Voisins au-dessus de chez moi fument à leur fenêtre, - 12/04/2016
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Pourquoi la cigarette est-elle interdite à l’école ? - 06/04/2016
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Que faut-il entendre par enceinte d’une entreprise ? - 31/03/2016
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Le propriétaire de chambres d’hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ?
Est-ce que le propriétaire des chambres d’hôtes est admis de permettre ses hôtes de fumer dans la salle à manger ?Réponse :
GA
Le propriétaire de chambres d’hôtes est tenu d’afficher le principe de l’interdiction de fumer dans son établissement et de le faire respecter.
S’il déroge à ces obligations, il est passible d’une amende de 135 Euros et s’il incite ses clients à fumer dans les parties communes, par exemple en mettant des cendriers à leur disposition, il est passible d’une amede de 750 Euros.