Le propriétaire de chambres d'hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

AU SECOURS URGENT (lieu de travail) - 14/01/2003
Pas de zone non fumeur dans le restaurant - 13/01/2003
Local fumeur : obligation ou pas ? - 13/01/2003
Bureau fumeur - 12/01/2003
Problème de tabagisme sur mon lieu de travail - 12/01/2003
Age légal - 10/01/2003
Publicité indirecte - 09/01/2003
Je suis étudiante, asthmatique, et à bout - 08/01/2003
Adhérer à DNF : quel intérêt ? - 05/01/2003
Non respect de la loi en centre hospitalier psychiatrique - 04/01/2003
Intervention dans un café - 02/01/2003
Tabac dans les lycées - 02/01/2003
Restaurant en infraction - 02/01/2003
Attributions du personnel de la répression des fraudes - 31/12/2002
Aide au dépôt de plainte : Boutiques des aires de repos d’autoroute - 30/12/2002

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Le propriétaire de chambres d’hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ?

Est-ce que le propriétaire des chambres d’hôtes est admis de permettre ses hôtes de fumer dans la salle à manger ?

Réponse :

Le propriétaire de chambres d’hôtes est tenu d’afficher le principe de l’interdiction de fumer dans son établissement et de le faire respecter.

S’il déroge à ces obligations, il est passible d’une amende de 135 Euros et s’il incite ses clients à fumer dans les parties communes, par exemple en mettant des cendriers à leur disposition, il est passible d’une amede de 750 Euros.

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