- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Espace non fumeur - 31/01/2007
-
Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
-
Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
-
Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
-
Fumer sur un chantier - 31/01/2007
-
Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
-
Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
-
Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
-
Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
-
Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
-
Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
-
Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
-
Champix - 30/01/2007
-
Champix - 30/01/2007
0 ...
4155
|
4170
|
4185
|
4200
|
4215
|
4230
|
4245
|
4260
|
4275
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Le propriétaire de chambres d’hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Est-ce que le propriétaire des chambres d’hôtes est admis de permettre ses hôtes de fumer dans la salle à manger ?
Réponse :
GA
Le propriétaire de chambres d’hôtes est tenu d’afficher le principe de l’interdiction de fumer dans son établissement et de le faire respecter.
S’il déroge à ces obligations, il est passible d’une amende de 135 Euros et s’il incite ses clients à fumer dans les parties communes, par exemple en mettant des cendriers à leur disposition, il est passible d’une amede de 750 Euros.