- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Chicha - 11/11/2007
-
Bar voulant devenir un bar privé - 11/11/2007
-
Club privé - 10/11/2007
-
Bowlings toujours fumeurs - 09/11/2007
-
Narguilé, qui applique la loi ? - 08/11/2007
-
Porter plainte en commun ? - 07/11/2007
-
Club privé ? - 07/11/2007
-
Faut-il fumer ? - 07/11/2007
-
Fumer dans un salon de coiffure - 06/11/2007
-
Pause cigarette - 04/11/2007
0 ...
3315
|
3330
|
3345
|
3360
|
3375
|
3390
|
3405
|
3420
|
3435
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Le propriétaire de chambres d’hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ?
Est-ce que le propriétaire des chambres d’hôtes est admis de permettre ses hôtes de fumer dans la salle à manger ?Réponse :
GA
Le propriétaire de chambres d’hôtes est tenu d’afficher le principe de l’interdiction de fumer dans son établissement et de le faire respecter.
S’il déroge à ces obligations, il est passible d’une amende de 135 Euros et s’il incite ses clients à fumer dans les parties communes, par exemple en mettant des cendriers à leur disposition, il est passible d’une amede de 750 Euros.