• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 480 | 495 | 510 | 525 | 540 | 555 | 570 | 585 | 600 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Le patron de restaurant souhaite organiser les pauses cigarettes, .. Imprimer la question

Les salariés d’un restaurant (serveurs, cuisiniers) vont régulièrement à plusieur fumer leur cigarette dehors.

Le patron de l’établissement ne souhaite pas interdire les pauses cigarettes mais souhaite que ses salariés n’y aillent pas tous ensemble et éviter pendant le service que doit-il faire ?

Réponse :

Cette possibilité relève pleinement du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur.

En effet, l’article L. 212-4 du code du travail prévoit :

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle