Le patron de restaurant souhaite organiser les pauses cigarettes, ..

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
Restaurant - 22/04/2004
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
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Restaurant fumeur - 16/04/2004
LOLLYCAT - 16/04/2004
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
Cigarette, obligation - 09/04/2004
Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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Les salariés d’un restaurant (serveurs, cuisiniers) vont régulièrement à plusieur fumer leur cigarette dehors.

Le patron de l’établissement ne souhaite pas interdire les pauses cigarettes mais souhaite que ses salariés n’y aillent pas tous ensemble et éviter pendant le service que doit-il faire ?

Réponse :

Cette possibilité relève pleinement du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur.

En effet, l’article L. 212-4 du code du travail prévoit :

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."

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