Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Non respect de l’interdiction de fumer au bar XXX, dans le 17ème arrondissement de Paris, que faire ? - 05/01/2017
Mon mari fume à la maison, quel est mon recours possible ? - 05/01/2017
Présence de fumeurs sur des plateformes de transport entièrement couvertes (SNCF, RATP), que faire ? - 04/01/2017
Les salariés d’une entreprise fument sur une terrasse limitrophe à la mienne, quel est mon recours ? - 04/01/2017
Directeur en IMPRO comment gérer la présence d’élèves fumeurs (mineurs ou non) à l’extérieur de l’établissement ? - 04/01/2017
Peut-on fumer dans les espaces découverts d’un conservatoire ? - 11/12/2016
Non respect de l’interdiction de fumer dans la halle du Marché - 05/12/2016
Pas d’accord avec le terme controversé utilisé dans la réponse du 26/10/2016 - 05/12/2016
Est -il possible d’exposer un paquet de cigarette « sans marque » ? - 05/12/2016
Asthmatique confrontée au tabagisme passif dans le cadre professionnel - 05/12/2016
Interdiction de fumer non respectée au collège, quels sont les recours ? - 05/12/2016
Infiltration d’odeur de cuisine de tabac dans notre appartement par les gaines techniques, quels sont nos recours ? - 05/12/2016
Quels sont mes recours contre des voisins qui fument dans un hall de mon immeuble ? - 05/12/2016
Que puis-je concrètement contre mon université où tout le monde fume devant l’entrée principale ? - 02/12/2016
Située au dessus d’un bureau fumeur, la chambre de mon fils empeste le tabac froid, existe t-il un appareil mesurant la toxicité de l’air et que puis- je faire juridiquement ? - 22/11/2016

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Bonjour

Il me faut aller 5 fois par semaine à Strasbourg en train pour mes études. Quand je dois me rendre à l’arrêt Gare Centrale du tramway, je me retrouve dans un nuage de fumée, alors qu’il y a des écritaux un peu partout disant qu’il y est interdit de fumer.

Les agents de prévention ne disent eux-même rien quand ils voient fumer quelqu’un. J’en ai vraiment assez et je ne sais pas quoi faire.

Que puis-je faire ?

Cordialement,

Réponse :

Voici différentes méthodes qui permettent d’obtenir le respect des lois qui protègent contre le tabagisme :

: demander au responsable des lieux de veiller à l’application des articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.
: demander à un contrôleur agréé de verbaliser comme le lui permet le Décret n° 730 du 22 mars 1942
demander à un officier de police judiciaire de verbaliser et présenter ce document à l’appui de votre demande.
déposer une plainte entre les mains de la police ou directement chez le procureur de la République.
déposer une requête auprès du premier président du Tribunal de Grande Instance afin qu’il nomme un huissier pour constater les infractions, puis, avec ce constat attaquer le transport devant un tribunal de police (pénal et civil).

Vous pouvez aussi consulter les conditions particulières d’application des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

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