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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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question sur loi anti tabac - 13/02/2007
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Champix - 13/02/2007
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Fumer sur quai de gares parisiennes - 13/02/2007
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Navires et cigarettes - 13/02/2007
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Champix - 12/02/2007
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Précision sur l’interdiction de fumer - 12/02/2007
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Anti tabac dans une amicale - 12/02/2007
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Locaux communs d’un immeuble en copropriété - 12/02/2007
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Bar dans le supermarché - 12/02/2007
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Ascenseurs - 12/02/2007
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Cour de chargement - 12/02/2007
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Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics 
Bonjour
Il me faut aller 5 fois par semaine à Strasbourg en train pour mes études. Quand je dois me rendre à l’arrêt Gare Centrale du tramway, je me retrouve dans un nuage de fumée, alors qu’il y a des écritaux un peu partout disant qu’il y est interdit de fumer.
Les agents de prévention ne disent eux-même rien quand ils voient fumer quelqu’un. J’en ai vraiment assez et je ne sais pas quoi faire.
Que puis-je faire ?
Cordialement,
Voici différentes méthodes qui permettent d’obtenir le respect des lois qui protègent contre le tabagisme :
- : demander au responsable des lieux de veiller à l’application des articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.
- : demander à un contrôleur agréé de verbaliser comme le lui permet le Décret n° 730 du 22 mars 1942
- demander à un officier de police judiciaire de verbaliser et présenter ce document à l’appui de votre demande.
- déposer une plainte entre les mains de la police ou directement chez le procureur de la République.
- déposer une requête auprès du premier président du Tribunal de Grande Instance afin qu’il nomme un huissier pour constater les infractions, puis, avec ce constat attaquer le transport devant un tribunal de police (pénal et civil).
Vous pouvez aussi consulter les conditions particulières d’application des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun puis les conseils pratiques que DNF vous propose.
