Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi les gens fument-ils ? - 20/02/2009
Ma voisine du dessous laisse le cendrier plein la nuit et le jour sur sa terrasse qui se trouve sous mon balco - 20/02/2009
Et pour les gens qui fument, quelle est la solution ? - 17/02/2009
En me rendent au fumoir je me suis vue dans l’interdiction d’y consommer mon verre - 17/02/2009
La fumée rentre par tous les endroits, fenêtre, parquet, cage d’escalier - 17/02/2009
Cela fait deux sorties au restaurant, et 2 gâchées par des fumeurs en intérieur - 17/02/2009
Je travaille dans un garage et tout le monde fume dans le garage - 17/02/2009
Par quelle perversité et pour combien de temps encore va-t-on permettre a l’industrie du tabac de profiter du support écran afin de mieux recruter ses victimes ? - 17/02/2009
L’interdiction de fumer s’applique-t-elle aux immeubles en copropriété dont les escaliers et les paliers sont complètement ouverts sur l’extérieur ? - 16/02/2009
Il fume comme une cheminée et l’odeur monte dans notre appartement - 15/02/2009
Le patron fume partout dans les locaux - 14/02/2009
Je travaille 4h30 en continue, ai-je le droit à un temps de pause intermédiaire. - 13/02/2009
Ils m’ont fait payé 1 euro de « forfait » pour aller fumer au fumoir - 13/02/2009
Le nombres de décès liés au tabac ? - 12/02/2009
Je travaille dans une grande surface et le patron nous interdit de sortir fumer sur le parking pendant la pause - 12/02/2009

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Bonjour

Il me faut aller 5 fois par semaine à Strasbourg en train pour mes études. Quand je dois me rendre à l’arrêt Gare Centrale du tramway, je me retrouve dans un nuage de fumée, alors qu’il y a des écritaux un peu partout disant qu’il y est interdit de fumer.

Les agents de prévention ne disent eux-même rien quand ils voient fumer quelqu’un. J’en ai vraiment assez et je ne sais pas quoi faire.

Que puis-je faire ?

Cordialement,

Réponse :

Voici différentes méthodes qui permettent d’obtenir le respect des lois qui protègent contre le tabagisme :

: demander au responsable des lieux de veiller à l’application des articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.
: demander à un contrôleur agréé de verbaliser comme le lui permet le Décret n° 730 du 22 mars 1942
demander à un officier de police judiciaire de verbaliser et présenter ce document à l’appui de votre demande.
déposer une plainte entre les mains de la police ou directement chez le procureur de la République.
déposer une requête auprès du premier président du Tribunal de Grande Instance afin qu’il nomme un huissier pour constater les infractions, puis, avec ce constat attaquer le transport devant un tribunal de police (pénal et civil).

Vous pouvez aussi consulter les conditions particulières d’application des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

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