Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi interdit-elle aux mineurs de fumer aux États-Unis ? - 18/04/2011
Témoignage à propos du tabagisme subi entre voisins - 18/04/2011
Est-ce dandereux pour le corps humain ? - 18/04/2011
Au vu de mes remarques, le lycée ne crée plus de zone fumeur mais conserve son projet à l’identique.. - 18/04/2011
Les employés d’une société polluent l’atmosphère d’un immeuble - 18/04/2011
Que faire en présence d’un fumeur d’une cigarette électronique dans des lieux à usage collectif ? - 16/04/2011
Peut-on interdire à un salarié non-fumeur d’aller en pause avec un fumeur ? - 14/04/2011
Je note que l’action de fumer dans les films est devenue une coutume qui est contraire à la vraie vie - 13/04/2011
Restaurants parisiens possédant une terrasse « fumeurs » et laissant ouverte la porte de séparation .. - 10/04/2011
La cigarette électronique - 08/04/2011
Je vis un véritable enfer au travail, dû entre autre, au fait que patrons et salariés fument cigarette sur cigarette. - 06/04/2011
J’habite un immeuble d’habitation. Le concierge fume comme une cheminée et « empeste » les aires communes de circulation. - 06/04/2011
Mon voisin de palier fume dans l’escalier pour ne pas gêner sa propre famille, mais il se tient proche de ma porte. Quel est mon recours ? - 05/04/2011
La fumée de mes voisins se concentre sur ma terrasse et à l’intérieur de ma maison. Que faire ? - 05/04/2011
Gênée par mes voisins du dessous dont la fumée passe par les gaines d’aération. - 05/04/2011

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Bonjour

Il me faut aller 5 fois par semaine à Strasbourg en train pour mes études. Quand je dois me rendre à l’arrêt Gare Centrale du tramway, je me retrouve dans un nuage de fumée, alors qu’il y a des écritaux un peu partout disant qu’il y est interdit de fumer.

Les agents de prévention ne disent eux-même rien quand ils voient fumer quelqu’un. J’en ai vraiment assez et je ne sais pas quoi faire.

Que puis-je faire ?

Cordialement,

Réponse :

Voici différentes méthodes qui permettent d’obtenir le respect des lois qui protègent contre le tabagisme :

: demander au responsable des lieux de veiller à l’application des articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.
: demander à un contrôleur agréé de verbaliser comme le lui permet le Décret n° 730 du 22 mars 1942
demander à un officier de police judiciaire de verbaliser et présenter ce document à l’appui de votre demande.
déposer une plainte entre les mains de la police ou directement chez le procureur de la République.
déposer une requête auprès du premier président du Tribunal de Grande Instance afin qu’il nomme un huissier pour constater les infractions, puis, avec ce constat attaquer le transport devant un tribunal de police (pénal et civil).

Vous pouvez aussi consulter les conditions particulières d’application des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

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