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Questions-réponses
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Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 08/07/2020
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Fumée de poêle à bois et monoxyde de Carbone - 30/06/2020
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Conditions de création d’un fumoir dans un bar - 29/06/2020
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Vente illégale de tabac en épicerie - 08/06/2020
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Pollution tabagique entre voisins de copropriété - 20/05/2020
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Réponse :
Le fait de transformer le statut juridique d’un commerce n’a pas d’influence sur l’interdiction de fumer qui concerne les activités (café, restaurant, discothèque,...), mais également le fait d’être un lieu de travail.
GA