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Questions-réponses
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Loi anti tabac - 14/11/2007
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Bar fumeur - 14/11/2007
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Comment creer un club privé ? - 14/11/2007
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Législation des clubs privés - 14/11/2007
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Temps de pause - 14/11/2007
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Loi anti tabac - 13/11/2007
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Fumer dans un club privé - 12/11/2007
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Suite de la question bête - 12/11/2007
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Véhicule et interdiction de fumer - 12/11/2007
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Réponse :
Le fait de transformer le statut juridique d’un commerce n’a pas d’influence sur l’interdiction de fumer qui concerne les activités (café, restaurant, discothèque,...), mais également le fait d’être un lieu de travail.
GA