Le locataire (location saisonnière) ne respecte pas le contrat interdisant de fumer dans le logement

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? - 28/11/2011
Des salariés fument dans les courettes d’un immeuble d’habitation : comment les empecher ? - 28/11/2011
Je pense qu’il serait bien de faire des conférences sur certaines villes - 24/11/2011
Pour quelle raison on ne cherche pas à combler le trou de la sécurité sociale en priant les cigarettiers de passer à la caisse ? - 21/11/2011
Qu’est-ce qu’un citoyen toujours ignoré et considéré comme un râleur peut bien faire qui puisse avoir une influence quelconque pour que l’on respire mieux ? - 21/11/2011
Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
Nous sommes obligés de subir en permanence le tabagisme passif de notre voisin de palier - 09/11/2011
Mineurs fumant la chicha dans la tribune du terrain de football - 31/10/2011
Auto école : la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus. - 25/10/2011
Je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi - 25/10/2011
Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey, - 25/10/2011
Je souhaiterai ouvrir un salon de thé de type oriental qui proposerait des prestation de narguilé - 25/10/2011
La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ? - 21/10/2011
Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
Que faire en cas de nuisances des fumées provenant d’un appartement voisin ? - 18/10/2011

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Je loue un petit appartement dans ma maison ( ma maison est partagée en deux) en location saisonnière et malgré mon interdiction de fumer inscrite au contrat de location mon locataire se fout littéralement de ce qui est inscrit ; la réponse : quand je loue, je suis chez moi et je fais ce que je veux.

Or, l’odeur passe sous les portes et ça pue dans toute la maison. Je suis chez moi et je dois me calfeutrer pour éviter les odeurs de tabacs. C’est honteux que des lois soient faites pour les fumeurs qui se tuent avec le tabac de « m.... » et que rien ne soit fait pour des gens qui préservent leur santé. Je suis vraiment en colère et plus j’avance dans le temps et plus je trouve que le tabac n’est pas assez cher.

Que faire ? Pourquoi n’y a t-il pas de loi pour nous protéger ?

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Les droits et obligations des parties signataires du contrat de location saisonnière sont régis par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil .

Les baux des locations saisonnières présentent une grande souplesse pour le bailleur, puisque librement négociés entre parties. Ils doivent néanmoins comporter des mentions obligatoires.

Comme vous avez stipulé dans votre contrat de location qu’il était interdit de fumer, le Preneur devait s’engager à ne pas fumer à l’intérieur du logement mis à sa disposition et grâce à cette liberté de rédaction du contrat de location, le non respect de cette clause, permet d ’envisager l’annulation du contrat de plein droit. De plus, cette annulation ne donne lieu à aucun remboursement.

Nous vous conseillons de prendre conseil auprès de l’une des associations de consommateurs ou de loueurs.

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