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Questions-réponses
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Qu’est ce qu’un lieu public ? - 15/01/2007
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Interdiction de fumer - 15/01/2007
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Fumoir - 15/01/2007
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Champix - 15/01/2007
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Que dire à un patron qui fume ? - 15/01/2007
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Tabac - Lycée privé - 15/01/2007
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Interdiction de fumer et club privé - 14/01/2007
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Associations et loi anti tabac - 14/01/2007
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Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur - 14/01/2007
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Soirée de Gala dans les batiments de l’école - 13/01/2007
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Certificat medical non fumeurs - 13/01/2007
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Abribus scolaire - 13/01/2007
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Abribus scolaire - 13/01/2007
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Conséquences économiques et sociales - 13/01/2007
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Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux impose t-il aux complexes aquatiques de ne pas pouvoir créer des zones fumeurs en extérieur ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour ,
Confirmez vous l’interdiction d’installer un emplacement fumeur en extérieur pour les établissements recevant des mineurs ? Je parle de l’Aquaboulevard de Paris .
Merci
L’article 1 du Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 étend l’interdiction de fumer aux « aires collectives de jeux telles que définies par le Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. »
Or, l’article 1 de ce décret du 18 décembre 1996 précise qu’ « on entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d’attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. » Le même article ajoute que sont « également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l’enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d’être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux ».
La décision prise par la direction de l’Aquaboulevard de Paris d’installer une zone fumeur - (rubrique Savoir - Vivre) en extérieur semble ainsi constituer une méconnaissance de la législation.
DNF peut naturellement rappeler ces éléments de droit à la direction de l’Aquaboulevard.
En cas de situation infractionnelle maintenue, des actions complémentaires pourraient être conduites, notamment sur le plan contentieux.
Nous vous invitons à prendre contact avec la permanence administrative de notre association en appelant le 01 42 77 06 56 ou, en écrivant à contact@dnf.asso.fr en rappelant la référence de la question portant le numéro 17256.