Le cumul de plaintes

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Voisin fumant dans une petite cour intérieure, merci de nous communiquer le texte de loi à rappeler S.V.P - 04/02/2015
Où peut-on se procurer la Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation - 04/02/2015
Voisins fumeurs, que faire ? - 04/02/2015
Permission d’ouvrir un bar à chicha sans l’autorisation du Maire ? - 04/02/2015
Peut - on envisager de vendre des cigarettes électroniques dans un cyber-café ? - 30/01/2015
Porte ouverte sur l’espace extérieur affecté aux fumeurs entrainant une odeur de tabac jusqu’à nos bureaux - 30/01/2015
Dérangés par des odeurs de fumée de tabac provenant d’un bar situé au-dessous de notre appartement - 30/01/2015
Voisin fumeur sur son balcon, rien n’est fait pour l’interdire - 28/01/2015
Appartement en logement social rendu invivable à cause de l’odeur du tabac - 28/01/2015
Après l’achat d’un lit bébé d’occasion, celui-ci sent le tabac, y a t-il un risque même minime pour la santé de notre bébé ? - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 27/01/2015
Tabagisme passif à l’entrée d’une école - 27/01/2015
Conciliateur de justice sollicité par un famille non-fumeuse gênée par le tabagisme de voisins. - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 09/01/2015
Généralisation dans le Vème arrondissement de Paris de terrasses de cafés complètements fermées où l’on fume. Quoi faire ? - 09/01/2015

0 ... 930 | 945 | 960 | 975 | 990 | 1005 | 1020 | 1035 | 1050 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour, j’ai l’intention de deposer une plainte contre mon employeur en utilisant la page que vous mettez gracieusement a notre disposition. Puis-je en meme temps faire appel aux services des prud’homme de ma ville en deposant une plainte pour le meme motif ? (Ce qui ferais 2 plaintes) Merci de votre reponse et merci pour votre site tres utile et tres pratique. Jean.

Réponse :

Le dépôt de plainte devant le Procureur de la République concerne l’inapplication de la loi et pourra avoir des suites pénales. Devant les prud’hommes, vous demanderiez réparation du préjudice causé à votre santé, ce qui ne doublonne pas avec l’action précédente. Il est toutefois recommandé d’éviter ce cumul afin de ne pas donner l’impression de harceler l’employeur ou d’instrumentaliser la justice.
Si vous êtes confronté directement au tabagisme passif et si vous ne craignez pas des retombées sur votre carrière, il serait préférable d’utiliser la procédure du droit de retrait qui permet de régler rapidement un problème que les 2 autres procédures mettraient plusieurs mois à aborder. Par ailleurs, le droit de retrait, s’il ne vous permet pas d’obtenir satisfaction, pourrait se traduire immédiatement en une instance prud’homale.

Inscription à la lettre bimensuelle