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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
Salon public - 17/05/2004
Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
Une loi interdisant le tabac dans les lieux publics ? - 08/05/2004
Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
Gêne - 04/05/2004
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
CHSCT - 28/04/2004
Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
Fumeurs au travail - 23/04/2004
Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004

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En tant que proprietaire d’un fond de commerce, j’ai entendu dire, et c’est egalement passé aux informations, que certains clubs privés si ils remplissaient certaines conditions pourraient ne pas etre assujetis à la loi contre l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Conditions comme posseder une licence de 4e categorie, que toute la clientele aie des cartes de membre, ne pas avoir de salarié, que l’interieur de l’etablissement ne soit pas visible de la rue, que la clientèle soit informée qu’il sagisse d’un espace fumeur... il s’avere que je remplis toutes ces conditions, aussi je voulais savoir comment me mettre à jour officiellement. merci

Réponse :

Il s’agit là d’un mauvais service que la presse a rendu aux commerçants car rien de ce qui est dit n’est réalisable. Votre texte comporte en lui-même ces contradictions lorsque vous parlez de fond de commerce, puis de clients, puis de licence de 4ème catégorie, car vous décrivez là ce que vise précisément l’article 5 du décret du 15 novembre 2006. En effet, ce ne sont pas les personnes (club privé), mais les lieux et les activités (café, restaurant, etc.) auxquels la loi va s’appliquer.

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