Le casino Rhul re-condamné en appel pour non respect de la loi Évin 

Paris – 14 mars 2008 : Début 2007, DNF et le syndicat FO-casino ont obtenu la condamnation du casino Rhul de Nice qui mettait sciemment en danger la santé de ses employés et des visiteurs. Ces faits se sont déroulés avant la publication du récent décret. Le casino avait fait appel de la décision et, le 28 février dernier, la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé la décision du Tribunal de grande instance de Nice.

DNF, qui reçoit plus de 2.000 demandes d’aide par an, avait été saisi en 2006 par le personnel du casino Rhul qui ne supportait plus ses conditions de travail. La fumée omniprésente dans le casino devenait un véritable calvaire alors que le principe fondamental de la loi Evin est la protection contre le tabagisme passif. Le syndicat FO, lui aussi dépositaire de plaintes, avait alors décidé de s’unir à DNF afin d’obtenir le respect du bien-être et de la santé des salariés et des visiteurs.

Fin janvier 2007, le tribunal de grande Instance de Nice avait ainsi condamné la Société Niçoise d’Exploitation Balnéaires à verser la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts et 2.500 euros d’indemnités pour frais de justice et réfuté la demande reconventionnelle du casino. La SNEB avait alors décidé de porter l’affaire devant la cour d’appel au prétexte qu’elle aurait, 15 ans après la publication de la loi Evin, fait des travaux d’aménagements qui, en réalité, n’ont été entrepris qu’après 2 ans de demandes amiables de mise en conformité, lorsque la SNEB a reçu une convocation du tribunal. La SNEB pensait même pouvoir obtenir des dommages et intérêts.

La cour d’appel d’Aix en Provence vient de rendre un jugement en faveur de l’association DNF et confirme ainsi partiellement le jugement du 30 janvier 2007. La SNEB est déboutée de ses demandes et devra verser 4.000 euros de dommages et intérêts à DNF (au lieu des 5.000 euros alloués en première instance) mais également 4.000 euros au titre des frais de justice (au lieu de 1250 euros en première instance). La cour a choisi de baisser la partie relative aux dommages et intérêts puisque depuis janvier 2008, l’interdiction de fumer est en vigueur dans les casinos. Elle a néanmoins choisi d’augmenter la somme qui permettra à DNF de payer les honoraires d’avocats, d’avoués et d’huissiers.

DNF se félicite de voir que la justice a enfin compris la nécessité de condamner systématiquement les responsables de lieux qui ne respectent pas l’obligation de protection de leurs salariés. Cette décision vient donc, une nouvelle fois, renforcer la jurisprudence du 29 juin 2005 qui impose à l’employeur l’obligation de protéger, par tous les moyens, ses salariés contre la fumée de tabac.

En février dernier également, un restaurateur parisien avait été lourdement condamné pour avoir fait subir le tabagisme passif à son employée qui avait fini par développer une maladie respiratoire. Avec l’aide de DNF, Madame D a pu obtenir une réparation de 10.000 euros. En ignorant volontairement les dispositions du code de la santé publique, ce restaurateur a ainsi payé au prix fort son laxisme coupable.

Devant de telles décisions, les derniers « résistants » à l’interdiction de fumer étendue au CHRD-C devraient rapidement comprendre qu’en ignorant les textes, ils risquent fort de voir leurs salariés demander réparation pour les préjudices subis. La synergie européenne et ce nouveau jugement ne peuvent qu’inciter les tribunaux de première instance à redoubler de sévérité.