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Questions-réponses
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Terrasses réservées aux fumeurs en bord de mer - 26/08/2019
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Problème de tabagisme entre voisins - 23/08/2019
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Bar à chicha en infraction - 21/08/2019
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Tabagisme passif : l’ambiguïté de la loi - 19/08/2019
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Pollution tabagique de voisinage en immeuble - 18/08/2019
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RATP, place inopportune des cendriers - 18/08/2019
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Tabagisme du personnel hospitalier - 17/08/2019
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Tabagisme passif au travail - 17/08/2019
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6 jours de congés supplémentaires aux non fumeurs ? - 11/08/2019
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Le cas d’un café Licence IV dans un établissement public ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Nous travaillons dans des locaux situés dans l’enceinte d’un établissement public mais nous subissons encore - et plus que jamais depuis le 1er février - la tabagie immodérée des fumeurs de l’établissement public et d’autres visiteurs, car un café-bar Licence IV situé dans cette enceinte et à proximité de nos locaux, fonctionne en ouvrant ses portes et escaliers, évacuant ses fumées de tabac sur nos locaux. Comment pouvons-nous agir ? Peut-on déclencher une inspection et une mesure de l’air ambiant ? Merci d’avance de votre aide. Un groupe de non-fumeurs
Réponse :
GA
Vous pouvez indifféremment :
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis assigner l’établissement coupable à comparaitre devant un tribunal civil
- Ou faire appel à notre service de mise en demeure