Le bar tabac ne respecte pas l'interdiction de fumer dans son établissement, que peut faire le propriétaire de l'immeuble ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Suite à l’emménagement d’un locataire « grand fumeur », nous respirons la fumée de tabac dans l’escalier de notre immeuble. - 29/01/2009
J’ai pas de pause et on m’interdit de sortir fumer - 29/01/2009
J’habite dans un immeuble pourri hlm : on a du mal à respirer - 29/01/2009
Mon mari fume uniquement dans la cuisine et ouvre la fenêtre. Mes enfants risquent-ils de souffrir de tabagisme passif ? - 29/01/2009
Est-il permis de fumer à l’intérieur d’un hôpital, même en plein air, en zone déclarée « non fumeur » ? - 28/01/2009
En ma qualité de stagiaire, puis-je solliciter l’intervention de l’inspecteur du Travail - 28/01/2009
Pourquoi la police ne se déplace jamais lorsque je les appelle ? - 27/01/2009
Peut on fumer, sur scène, dans le cadre d’un spectacle. - 27/01/2009
Peut-on fumer avec nos amis dans notre bar après l’heure de fermeture ? - 27/01/2009
Peut-on créer et gouter (ou consommer) des cigares dans une association dédiée aux cigares ? - 27/01/2009
Au sein du régiment où je travaille, l’application de l’interdiction de fumer n’est pas respectée - 23/01/2009
Le chef de service d’ une entreprise a-t-il le droit de limiter la pause cigarette à 2 fois 10 mn par jour - 22/01/2009
Malgré les nombreuses demandes faites à notre chef pour qu’elle arrête de fumer dans son bureau il n’y a rien a faire elle ne veut pas s’arrêter. - 21/01/2009
Je suis en train de mettre un fumoir en place - 21/01/2009
On m’a dit que j’avais le droit a 5 cartouches par personne alors pourquoi vous dites qu’on a le droit qu’à 1 cartouche ? - 20/01/2009

0 ... 2535 | 2550 | 2565 | 2580 | 2595 | 2610 | 2625 | 2640 | 2655 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Le bar tabac ne respecte pas l’interdiction de fumer dans son établissement, que peut faire le propriétaire de l’immeuble ?

Bonjour, Je suis propriétaire d’un ensemble immobilier. Dans cet ensemble se trouve un commerce café tabac. La propriétaire du fond de commerce ne fait pas respecter la loi qui interdit de fumer dans les lieux publics, ce qui occasionne une gêne énorme car nos chambres se situent au dessus du commerce et la maison.

Une odeur de fumée est dans toute la maison ce qui nous empêche de dormir et nous gâche la vie chez nous.

Personne ne fume chez moi. J’ai prévenu la propriétaire rien ne change en plus l’autocollant précisant la loi n’est plus sur la porte d’entrée de son commerce.

Que faire ?

Réponse :

Si, dans le contrat de bail qui lie le propriétaire au locataire, figurent des clauses résolutoires rappelant au respect des lois en vigueur, la tâche est facilitée.

Dans le cas contraire, le propriétaire aura intérêt à obtenir un constat officiel du trouble anormal occasionné aux habitants de l’immeuble par l’auteur de la pollution tabagique excessive. Il pourra ainsi demander au locataire de se mettre en conformité avec la loi s’il ne veut pas que son contrat de bail puisse être dénoncé à ses torts.

Il serait donc utile d’obtenir des différents habitants de l’immeuble qu’ils établissent des témoignages pour permettre à une association habilitée, comme DNF, d’exercer une requête afin de constat devant le tribunal de grande instance. En effet, un constat d’huissier ne peut être effectué à l’intérieur d’un lieu privé que pour autant qu’il a été l’objet d’une ordonnance du juge.

Inscription à la lettre bimensuelle