- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer dans la cour - 01/02/2007
-
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
-
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
-
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
-
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
-
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
-
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
-
Les ennuis commencent - 01/02/2007
-
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
-
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
-
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
-
Agent assermenté - 01/02/2007
-
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
-
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007
0 ...
4110
|
4125
|
4140
|
4155
|
4170
|
4185
|
4200
|
4215
|
4230
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Le Maire de ma Commune fume constamment, comment faire effectuer un contrôle inopiné ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Madame le Maire de ma commune et amie, fume constamment dans les locaux de la mairie de. B XXXXX dans laquelle je suis adjoint.
Comment faire effectuer un contrôle inopiné ? Malgré de nombreuses remarques , elle ne veut pas changer d’’attitude.
Je m’en remets à vous !
Dans la fonction publique territoriale, c’est le code du travail qui s’applique en matière d’hygiène et de sécurité. Qu’il s’agisse d’un Maire ou d’un Président du Conseil d’administration d’un établissement public, il est du rôle de cette autorité territoriale de veiller à la santé de toutes personnes placées sous sa responsabilité (art.2-1 du décret N°85-603).
Comme il n’existe pas dans la fonction publique d’inspecteur du travail, les missions d’inspection sont du rôle des agents chargés d’assurer la fonction d’inspection (ACFI) dont le Décret confirme le rôle d’inspection dans le cadre du domaine de la santé et de la sécurité au sein des collectivités.
Il reviendra donc à ces agents de procéder à un contrôle dans votre Mairie.
Leurs missions de contrôle s’inscrivent tout à fait dans le cadre de la surveillance de la bonne application des règles d’hygiène et de sécurité au sein des collectivités, mais dans la proposition de solutions visant à apporter des propositions de mesures d’amélioration de situations défaillantes à l’Autorité territoriale
Si cette solution ne répondait pas à vos attentes, vous pourriez :
- soit déposer une plainte devant le procureur de la République
- soit nous donner les informations suffisantes pour que nous puissions écrire au Maire avec copie au procureur de la République