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Le Maire de la commune fume régulièrement dans son bureau Imprimer la question

Bonjour

Je suis fonctionnaire dans une collectivité territoriale

Le Maire de la commune fume régulièrement dans son bureau et les odeurs de tabac viennent jusque dans mon bureau qui se trouve juste à côté du sien, mais aussi dans toute la mairie.

Je suis ammené ainsi que d’autres collègues de travail à me rendre dans ce bureau pour des raisons professionnelles. Nous subissons donc régulièrement la fumée de cigarette ainsi que les odeurs désagréables du tabac.

La maire a déjà eu quelques reflexions, indiquant que la mairie et de ce fait le bureau du Maire étaient des lieux non fumeur, mais rien n’y fait, il continue à fumer dans son bureau, en présence des employés, mais aussi des adjoints et conseillers municipaux. La Maire indique qu’il fait ce qu’il veut dans son bureau, or ceci est totalement faux mais il ne veut rien entendre

Quelles est, ou quelles sont les solutions qui peuvent m’aider à faire respecter la loi, sachant que je désire passer par la voie officielle et ne pas avoir à m’adresser au maire directement, par peur de « représailles »

Merci pour votre aide

Cordialement

Réponse :

Dans la fonction publique territoriale, c’est le code du travail qui s’applique en matière d’hygiène et de sécurité.

Il n’existe pas dans la fonction publique d’inspecteur du travail. Cependant différentes instances existent en matière d’hygiène et de sécurité.

  • La Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS), instance paritaire, qui est saisie pour toutes ces questions. Cette instance est généralement présidée par l’autorité territoriale mais des représentants du personnel y siègent également.
  • L’ACMO (agent chargé de la mise en œuvre des mesures d’hygiène et sécurité) et l’ACFI (agent chargé de la fonction d’inspection) doivent être alertés et doivent conseiller l’autorité territoriale.
  • Le médecin de prévention doit également etre alerté.

Si vous avez déjà saisi votre supérieur hiérarchique, vous pouvez vous adresser à tous ces interlocuteurs et si vos démarches n’aboutissent pas, vous pouvez utiliser votre droit de retrait. En effet

  • La Cour d’Appel de Rennes a reconnu en mars 2004, qu’un salarié « ne pouvait pas être contraint de travailler dans un local pollué par la fumée de tabac » et « qu’un employeur ne peut demander à ce salarié de reprendre son activité si une telle situation de danger grave et imminent persiste ».
  • Cette décision est confirmée par la jurisprudence du 29 juin 2005 (Cassation Prud’hommes) qui précise que l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat pour garantir la santé de son personnel confronté au tabagisme passif. Ces deux décisions confirment que l’exercice du droit de retrait s’applique aux problèmes de tabagisme passif. Selon l’article L231-8 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Ces solutions risquent cependant de ne pas répondre à votre attente. Il vous reste donc deux possibilités

  1. Déposer une plainte devant le procureur de la République
  2. Nous donner les informations suffisantes pour que nous puissions écrire au Maire avec copie au procureur de la République.
GA 

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