- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
SNCF - 06/12/2003
-
Tabagisme passif en entreprise - 06/12/2003
-
Demande de renseignements - 05/12/2003
-
Fumoir en entreprise obligatoire ou non ? - 03/12/2003
-
Accréditation Anaes - 03/12/2003
-
Tabagisme au travail - 01/12/2003
-
Salle de spectacle totalement enfumée - 01/12/2003
-
Dons anti tabac - 30/11/2003
-
MISE EN DEMEURE DOC - 29/11/2003
-
Restaurants, faux prétextes - 28/11/2003
-
Fumée dans l’ascenseur - 28/11/2003
-
Dépôt de plainte - 26/11/2003
-
Je me sens démunie et presque désespérée - 26/11/2003
0 ...
4770
|
4785
|
4800
|
4815
|
4830
|
4845
|
4860
|
4875
|
4890
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Le DG de la Mairie fume dans son bureau, queles sont mes moyens d’action ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, un employé des services municipaux fume dans son bureau (qu’’il occupe seul, étant le DG) dans l’’Hôtel de Ville.
Cela sent la cigarette partout dans la Mairie, sans parler de lui quand il vous parle ou de ses vêtements lorsqu’’il rentre dans une pièce.
Que puis-je faire ?
La personne ne répond pas à mes remarques à ce sujet.
Je suis un élu (Maire-Adjoint).
Merci d’’avance
Cordialement
Le directeur général des services (DG) exerce son activité sous l’autorité du maire de la commune qui, tant en sa qualité d’employeur que d’officier de police judiciaire, dispose de toute la panoplie des sanctions de nature à imposer le respect de la loi à son DG.
Sollicitez le et n’hésitez pas à lui suggérer ses responsabilités, pénale et civile, en vous appuyant sur la jurisprudence très récente du tribunal administratif de Bordeaux.
Vous devez également savoir que dans la fonction publique territoriale, c’est le code du travail qui s’applique en matière d’hygiène et de sécurité. Il revient au Maire ou à un Président du Conseil d’administration d’un établissement public, (autorité territoriale) de veiller à la santé de toutes les personnes placées sous sa responsabilité (art.2-1 du décret N°85-603).
Comme il n’existe pas dans la fonction publique d’inspecteur du travail, les missions d’inspection sont du rôle des agents chargés d’assurer la fonction d’inspection (ACFI) dont le Décret N°2012-171 du 3 février 2012 confirme leur rôle d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au sein des collectivités.
Il reviendra donc à ces agents de procéder à un contrôle dans votre Mairie.
Leurs missions de contrôle s’inscrivent tout à fait dans le cadre de la surveillance de la bonne application des règles d’hygiène et de sécurité au sein des collectivités, et à proposer à l’Autorité territoriale des solutions d’amélioration face à des situations défaillantes