- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
RATP : Non-fumeur en colère - 17/02/2003
-
Tabagisme dans les centres commerciaux - 14/02/2003
-
Tabagisme passif au restaurant - 13/02/2003
-
Des fumeurs dans les espaces non fumeurs - 13/02/2003
-
ESPACE FUMEURS ? - 13/02/2003
-
Fumer dans les parties communes - 12/02/2003
-
SNCF, voitures mixtes pour non fumeur... - 11/02/2003
-
La fumée dans mon école - 11/02/2003
-
Picotements - 10/02/2003
-
Certificat médical - 07/02/2003
0 ...
5130
|
5145
|
5160
|
5175
|
5190
|
5205
|
5220
|
5235
|
5250
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Le CHSCT d’une Université peut il demander au Recteur d’interdire de fumer dans des locaux non fermés ou non couverts ?
Le CHSCT d’une université peut-il demander à son Recteur d’interdire de fumer dans les espaces non couverts de ses bâtiments : cour d’honneur, seuils des locaux, parkings...
Les bureaux avoisinants ou juste au-dessus sont enfumés et il est impossible d’ouvrir les fenêtres sans être incommodés par les odeurs.
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Il doit être associé à la recherche de solutions en ce qui concerne en effet, l’environnement physique du travail (température, aération, éclairage, bruit, poussière, ... )
L’article R.3511-1 du code de la santé publique n’impose pas l’interdiction de fumer dans les espaces découverts d’une université, cependant, une non-interdiction ne peut pas être interprétée comme une autorisation. A ce titre, le recteur est en droit d’interdire de fumer dans tous les lieux qui dépendent de son autorité, particulièrement si c’est à la demande du CHSCT.