Le Buraliste de ma région vend des cigarettes à des mineurs, que puis - je faire pour dénoncer cette infraction ? - DNF

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Questions-réponses

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Le Buraliste de ma région vend des cigarettes à des mineurs, que puis - je faire pour dénoncer cette infraction ?

Bonjour,

je vous contacte car je viens d apprendre que mon fils adolescent de 15 ans 1/2 fume .

Après avoir eu une longue discussion sur les méfaits du tabac avec lui ,

J’apprends que la buraliste de notre village situé XXXX Presse vend allégrement des cigarettes aux jeunes sans se soucier des dégâts auxquels elle participe.

Que puis je faire pour que ce buraliste respecte la loi et cesse de fournir nos jeunes avec cela ?

cordialement

Réponse :

En pareille situation, vous devez prévenir le commissariat de police le plus proche de votre domicile : la loi interdit de vendre de tabac à des mineurs de 18 ans et toute violation à cette interdiction peut être sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu’à 750€).

La Circulaire du ministère de travail de l’emploi et de la santé et du ministère de l’intérieur du 3 août 2011 rappelle aux préfets de région et aux préfets de département qu’un programme de contrôles visant à faire respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs doit être mis en place . N’hésitez pas également à écrire au préfet de votre département pour lui faire part des irrégularités constatées dans cet établissement.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, reprenez contact avec notre permanence en appelant le 01 42 77 06 56.

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