- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Débadger et aller fumer sur le trottoir - 23/01/2007
-
Pause cigarette - 23/01/2007
-
Responsabilité du syndic - 23/01/2007
-
Espace fumeur en atelier. - 23/01/2007
-
Tabagisme passif en immeuble - 23/01/2007
-
Tabagisme passif au travail - 23/01/2007
-
Fumeur passif au travail - 22/01/2007
-
Bus fumant - 22/01/2007
-
Stade nautique municipal - 22/01/2007
-
Ascenseur d’immeuble - 22/01/2007
-
Loi sur le tabac et parties communes - 22/01/2007
-
Fumer en centre de loisirs - 21/01/2007
0 ...
4245
|
4260
|
4275
|
4290
|
4305
|
4320
|
4335
|
4350
|
4365
... 5505
Voir l'ensemble des questions
La terrasse du voisin et la mienne ne sont séparées que par une vitre assez fine.
Je suis désespérée et c’est pour cela que je viens à vous en espérant que vous puissiez nous porter conseil. On a, depuis peu, accepté un nouveau logement HLM, seulement, de la terrasse du voisin à chez moi, nous sommes séparés d’une vitre assez fine.Réponse :
Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui régissent le contrôle du tabac.
Si cette mince séparation est de nature à créer des troubles de voisinage, il faut prioritairement en parler à votre office HLM ou demander au juge de proximité, au tribunal d’instance ou au Conciliateur de justice de vous apporter aide conseil et assistance.
GA