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Questions-réponses
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Fumer dans la cour - 01/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
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Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
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Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
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Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Les ennuis commencent - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
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Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
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Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
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Agent assermenté - 01/02/2007
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Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
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Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007
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La terrasse du restaurant du Golf est équipée d’une véranda qui est close par mauvais temps ? Que puis- je faire ? 
La terrasse du restaurant du golf que je fréquente vient d’être dotée d’une véranda escamotable du type abri de piscine de 200 m2 environ.
Cette structure est actuellement fermée par vitrage sur le toit et sur trois côté et prend appui sur le bâtiment existant . Par beau temps un espace de deux mètres de large est laissé sans couverture sur le passage permettant de se rendre à l’accueil . Par mauvais temps l’espace est clos. La direction a équipé toutes les tables du restaurant de cendriers.
Que puis je faire ?
Dans les conditions actuelles, totalement couverte, adossée à l’Etablissement et fermé sur les 3 autres cotés, cette terrasse ne peut pas être affectée à la consommation de tabac.Il en va de même lorsque le toit est partiellement ouvert constituant ainsi un auvent. Voir cassation du 13 juin 2013 [1]
Vous pouvez commander, consulter ou imprimer la plaquette que DNF à mis à votre disposition pour vous permettre d’obtenir la mise en conformité de ce type d’établissement
Le soutien à l’association reste, par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaître ces contournements de la loi.
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