La terrasse du restaurant du Golf est équipée d'une véranda qui est close par mauvais temps ? Que puis- je faire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi les gens fument-ils ? - 20/02/2009
Ma voisine du dessous laisse le cendrier plein la nuit et le jour sur sa terrasse qui se trouve sous mon balco - 20/02/2009
Et pour les gens qui fument, quelle est la solution ? - 17/02/2009
En me rendent au fumoir je me suis vue dans l’interdiction d’y consommer mon verre - 17/02/2009
La fumée rentre par tous les endroits, fenêtre, parquet, cage d’escalier - 17/02/2009
Cela fait deux sorties au restaurant, et 2 gâchées par des fumeurs en intérieur - 17/02/2009
Je travaille dans un garage et tout le monde fume dans le garage - 17/02/2009
Par quelle perversité et pour combien de temps encore va-t-on permettre a l’industrie du tabac de profiter du support écran afin de mieux recruter ses victimes ? - 17/02/2009
L’interdiction de fumer s’applique-t-elle aux immeubles en copropriété dont les escaliers et les paliers sont complètement ouverts sur l’extérieur ? - 16/02/2009
Il fume comme une cheminée et l’odeur monte dans notre appartement - 15/02/2009
Le patron fume partout dans les locaux - 14/02/2009
Je travaille 4h30 en continue, ai-je le droit à un temps de pause intermédiaire. - 13/02/2009
Ils m’ont fait payé 1 euro de « forfait » pour aller fumer au fumoir - 13/02/2009
Le nombres de décès liés au tabac ? - 12/02/2009
Je travaille dans une grande surface et le patron nous interdit de sortir fumer sur le parking pendant la pause - 12/02/2009

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La terrasse du restaurant du Golf est équipée d’une véranda qui est close par mauvais temps ? Que puis- je faire ?

La terrasse du restaurant du golf que je fréquente vient d’être dotée d’une véranda escamotable du type abri de piscine de 200 m2 environ.

Cette structure est actuellement fermée par vitrage sur le toit et sur trois côté et prend appui sur le bâtiment existant . Par beau temps un espace de deux mètres de large est laissé sans couverture sur le passage permettant de se rendre à l’accueil . Par mauvais temps l’espace est clos. La direction a équipé toutes les tables du restaurant de cendriers.

Que puis je faire ?

Réponse :

Dans les conditions actuelles, totalement couverte, adossée à l’Etablissement et fermé sur les 3 autres cotés, cette terrasse ne peut pas être affectée à la consommation de tabac.Il en va de même lorsque le toit est partiellement ouvert constituant ainsi un auvent. Voir cassation du 13 juin 2013 [1]

Vous pouvez commander, consulter ou imprimer la plaquette que DNF à mis à votre disposition pour vous permettre d’obtenir la mise en conformité de ce type d’établissement

Le soutien à l’association reste, par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaître ces contournements de la loi.

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