La terrasse du restaurant du Golf est équipée d'une véranda qui est close par mauvais temps ? Que puis- je faire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi pas le même type d’action pour les dégâts causés par l’alcoolisme ? - 06/08/2011
Au stade, j’ai l’impression d’être une sardine, un hareng fumé et enfumé ! - 01/08/2011
La terrasse du voisin et la mienne ne sont séparées que par une vitre assez fine. - 30/07/2011
Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
Mes voisins du dessous fument et chaque soir, ma salle de bains et surtout la chambre de mon fils (qui a 4 mois) sentent très fortement le tabac. - 30/07/2011
Comment encourager la SNCF à faire appliquer l’interdiction de fumer dans les halls de gare par des moyens de répression légaux ? - 30/07/2011
Quels sont les moyens efficaces et concrets pour obtenir la création d’espaces non fumeurs séparés adéquatement des espaces fumeurs, dans les terrasses parisiennes ? - 28/07/2011
Pour des plages totalement non fumeurs, quelles sont les actions à entreprendre ? - 28/07/2011
Quelles sont les organismes connus pour un accompagnement à l’arrêt du tabac ? - 23/07/2011
La réglementation de l’interdiction de fumer pour les véhicules de transport a t-elle subi des modifications ? - 20/07/2011
Une longue addiction au tabac commencée jeune génère des problèmes importants de santé tout au long d’une vie . . . - 19/07/2011
Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t’il une loi pénalisant cette attitude ? - 19/07/2011
Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? - 12/07/2011
Un client peut il fumer au centre d’une terrasse couverte par un auvent située à 3 m du corps principal ? - 11/07/2011
Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011

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La terrasse du restaurant du Golf est équipée d’une véranda qui est close par mauvais temps ? Que puis- je faire ?

La terrasse du restaurant du golf que je fréquente vient d’être dotée d’une véranda escamotable du type abri de piscine de 200 m2 environ.

Cette structure est actuellement fermée par vitrage sur le toit et sur trois côté et prend appui sur le bâtiment existant . Par beau temps un espace de deux mètres de large est laissé sans couverture sur le passage permettant de se rendre à l’accueil . Par mauvais temps l’espace est clos. La direction a équipé toutes les tables du restaurant de cendriers.

Que puis je faire ?

Réponse :

Dans les conditions actuelles, totalement couverte, adossée à l’Etablissement et fermé sur les 3 autres cotés, cette terrasse ne peut pas être affectée à la consommation de tabac.Il en va de même lorsque le toit est partiellement ouvert constituant ainsi un auvent. Voir cassation du 13 juin 2013 [1]

Vous pouvez commander, consulter ou imprimer la plaquette que DNF à mis à votre disposition pour vous permettre d’obtenir la mise en conformité de ce type d’établissement

Le soutien à l’association reste, par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaître ces contournements de la loi.

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