L’article R.3511-1 du Code de la santé publique stipule :

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

1. 
    
2. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

L’extrait de la circulaire du 29 novembre 2006 publiée par le ministre de l’éducation nationale a confirmé qu’à partir du 1er février 2007, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concernerait tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé.

Cette circulaire s’adresse à : Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale, responsables de circonscription, Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement, Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs de centre de formation d’apprentis, Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d’académie, Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale.

Dans le cas précis où votre hiérarchie est mise en cause, nous vous conseillons d’adresser au recteur d’Académie dont dépend votre collège, un courrier l’informant de cette situation tout à fait non conforme aux attentes de la loi, et par la même, mettre en copie le ministre de l’Education nationale. Ces différents courriers devraient vous permettre d’espérer qu’une solution soit rapidement apportée à cette situation. Si, par extraordinaire, vous n’obteniez pas satisfaction, DNF pourrait, à votre demande, tenter de sensibiliser les personnels de votre établissement.