La loi n'est pas appliquée - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

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La loi n’est pas appliquée

je suis non fumeur et dans mon entreprise il ya 2 salles de repos une fumeur et l’autre non fumeur.de toujours la vaisselle et le réfrigérateur se sont trouvés dans la salle fumeur et malgré la loi rien n’a changé excepté un ressort sur la porte des fumeurs ainsi que des bandes collantes sur la baie vitrée afin soit disant« de ne pas inciter les non fumeurs à fumer » la fumée étant toujours sentie dans le couloir (nous sommes obligés de passer devant cette salle pour nous rendre à notre poste de travail )mais rien de neuf concernant le réfrigérateur et la vaisselle. Sont-ils dans la légalité et comment peut on porter plainte sans qu’ils nous ressortent la fameuse phrase « oui mais notre convention collective le permet ! »

Réponse :

Cette situation est totalement illégale. Vous pouvez indifféremment

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