La loi n'est pas appliquée - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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La loi n’est pas appliquée

je suis non fumeur et dans mon entreprise il ya 2 salles de repos une fumeur et l’autre non fumeur.de toujours la vaisselle et le réfrigérateur se sont trouvés dans la salle fumeur et malgré la loi rien n’a changé excepté un ressort sur la porte des fumeurs ainsi que des bandes collantes sur la baie vitrée afin soit disant« de ne pas inciter les non fumeurs à fumer » la fumée étant toujours sentie dans le couloir (nous sommes obligés de passer devant cette salle pour nous rendre à notre poste de travail )mais rien de neuf concernant le réfrigérateur et la vaisselle. Sont-ils dans la légalité et comment peut on porter plainte sans qu’ils nous ressortent la fameuse phrase « oui mais notre convention collective le permet ! »

Réponse :

Cette situation est totalement illégale. Vous pouvez indifféremment

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Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure

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