La loi n'est pas appliquée - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans un restaurant - 08/02/2007
Peut-on fumer à la sortie de l’école à quelle distance ? - 07/02/2007
Je fume de temps en temps, mais je ne suis pas a accro pourquoi ? - 07/02/2007
Tabagisme passif en étant contraint de traverser un groupe de fumeur - 07/02/2007
Tabagisme passif portant atteinte à la santé 2 - 07/02/2007
Bars et restaurants dans les galeries commerciales ? - 07/02/2007
Concerts et nouveau décret - 07/02/2007
Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires - 07/02/2007
J’ai subi le tabagisme passif dans mon bureau pendant 15 ans - 07/02/2007
Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
Travailler au domicile d’un fumeur - 07/02/2007
Pouvoirs de l’employeur - 07/02/2007
Est-il autorisé de fumer dans les camions ? - 07/02/2007
Application du décret en CC - 07/02/2007
Quelle distance doit il y avoir entre un abri fumeur extérieur et l’entreprise - 07/02/2007

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La loi n’est pas appliquée

je suis non fumeur et dans mon entreprise il ya 2 salles de repos une fumeur et l’autre non fumeur.de toujours la vaisselle et le réfrigérateur se sont trouvés dans la salle fumeur et malgré la loi rien n’a changé excepté un ressort sur la porte des fumeurs ainsi que des bandes collantes sur la baie vitrée afin soit disant« de ne pas inciter les non fumeurs à fumer » la fumée étant toujours sentie dans le couloir (nous sommes obligés de passer devant cette salle pour nous rendre à notre poste de travail )mais rien de neuf concernant le réfrigérateur et la vaisselle. Sont-ils dans la légalité et comment peut on porter plainte sans qu’ils nous ressortent la fameuse phrase « oui mais notre convention collective le permet ! »

Réponse :

Cette situation est totalement illégale. Vous pouvez indifféremment

Exercer votre droit de retrait
Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure

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