La loi interdit-elle de fumer pour des résidants en ESAT donc locataires ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut-on m’interdire de fumer sur mon lieu de travail ? - 31/10/2004
Collaboration - 28/10/2004
Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
Exaspéré de devoir subir, respirer la fumée des autres dans les lieux publics - 28/10/2004
Fumeur au bureau - 28/10/2004
Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
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Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004

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Réponse :

En résidence ESAT il est interdit de fumer dans tous les lieux à usage collectif fermés et couverts.

Cette interdiction contenue dans la loi ne s’applique pas aux chambres individuelles, mais le responsable de l’établissement peut décider, notamment pour des raisons de sécurité, qu’il sera également interdit d’y fumer

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