La loi de 2004 est-elle obsolète

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Travaillant en lycée-collège « fumeurs », que dois-je faire ? - 23/02/2015
Presque tous les bars de Cannes ont leur terrasse entièrement fermée, Est-ce qu’il appartient à la ville de faire respecter le règlement ? - 23/02/2015
Au club Piou Piou de Vars les Claux, les moniteurs ESF fument en présence des enfants, je souhaite vous faire parvenir la photographie que j’ai faite ; - 23/02/2015
Des clients fument dans le bar-tabac « XXX » à B...., cela ne donne pas envie d’y aller ! - 23/02/2015
Propriétaire d’un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n’est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ? - 23/02/2015
Peut-on peut fumer la cigarette électronique à la maison ? - 23/02/2015
Malgré un affichage dans le locaux de mon entreprise, une partie du personnel continue à fumer, que dois - je faire ? - 23/02/2015
Enceinte et subissant un trouble de voisinage mettant en cause des voisins fumeurs, quels sont mes recours possibles ? - 23/02/2015
Sous-sol d’un pub bordelais transformé en fumoir, que puis-je faire ? - 23/02/2015
Travaillant en milieu associatif, le Président et les adhérents fument, comment faire ? - 23/02/2015
Persistance d’odeur de tabac dans mes toilettes, quelles sont les obligations du bailleur ? - 23/02/2015
Un concours de fumée ne serait t-il pas une incitation à fumer ? - 05/02/2015
Tabagisme passif de voisinage, quelle procédure utiliser et comment calculer le préjudice subi ? - 05/02/2015
Vente de cigarettes en chewing gum à des enfants de 6ème légal ou pas ? - 04/02/2015
Voisins jetant leurs mégots par leurs fenêtres, qu’écrire à notre syndic à ce propos et existe t-il un texte de loi à ce sujet ? - 04/02/2015

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Bonjour,

Dans une précédente question, l’association DNF cite dans sa réponse la loi n°2004-806 du 9 août 2004. Or, lorsqu’on consulte ce texte, on y découvre que cette loi a été abrogé par un nouveau texte publié le 25 mai 2006 :

Code de la santé publique

Article L3511-3 Modifié Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 art. 38 I, art. 39 (JORF 11 août 2004).

N’est plus en vigueur depuis le 25 Mai 2006

Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances.

Livre V : Lutte contre le tabagisme.

Titre unique.

Chapitre Ier : Dispositions communes.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites. (source : Légifrance) ../..

Connaitriez-vous la référence de ce nouveau texte ? Merci.

Réponse :

Merci de nous avoir fait remarquer cette mise à jour oubliée.

Voici le nouveau texte des articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui organisent la protection contre le tabagisme en France

Il n’y a pas de changements notables

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