• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 300 | 315 | 330 | 345 | 360 | 375 | 390 | 405 | 420 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

La loi Evin prévoit elle une interdiction de fumer dans les ascenseurs ? Imprimer la question

La loi Evin prévoit elle une interdiction de fumer dans les ascenseurs ?

Merci

Réponse :

Oui, si cet ascenseur est destiné à un usage collectif.

L’article 1 de la loi EVIN stipule en effet que : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s’applique dans ....dans les moyens de transport en commun »

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle