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Questions-réponses
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Zone non-fumeur dans les restaurants - 06/08/2004
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Tabagisme Passif dans les trains - 06/08/2004
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Fumer dans les files d’attentes - 03/08/2004
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Tabagisme dans les HLM - 02/08/2004
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Nuisance de voisinage - 02/08/2004
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SNCF et tabac - 02/08/2004
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Les cigarettes en chocolat sont-elles légales ? - 30/07/2004
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Concert enfumé organisé par une mairie - 27/07/2004
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Tabagisme au lycée Tabagisme au lycée - 26/07/2004
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Importuné sur le lieu de travail - 25/07/2004
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Comment commander des brochures ? - 21/07/2004
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Fumeur dans le bureau - 12/07/2004
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Fumeurs dans la rue - 08/07/2004
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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte
Bonjour,
Résidente à Mayotte (Collectivité Départementale Française) je constate que la Loi EVIN n’est pratiquement nulle part appliquée, dans les lieux à usage collectif
Merci m’indiquer si la loi EVIN s’applique sur ce territoire, ou si elle ne concerne que la Métropole. Je n’ai pas pu trouver cette information sur le site WEB, dans le texte de loi.
Avec mes remerciements.
Oui, à ces différences près : Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme Article L. 3816-1du code de la santé publique : Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve de l’adaptation de l’article L. 3816-2 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article L. 3816-2 : Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts » sont supprimés à l’article L. 3511-1.