La loi EVIN s'applique-t-elle à Mayotte - DNF

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte

Bonjour,

Résidente à Mayotte (Collectivité Départementale Française) je constate que la Loi EVIN n’est pratiquement nulle part appliquée, dans les lieux à usage collectif

Merci m’indiquer si la loi EVIN s’applique sur ce territoire, ou si elle ne concerne que la Métropole. Je n’ai pas pu trouver cette information sur le site WEB, dans le texte de loi.

Avec mes remerciements.

Réponse :

Oui, à ces différences près : Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme Article L. 3816-1du code de la santé publique : Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve de l’adaptation de l’article L. 3816-2 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L. 3816-2 : Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts » sont supprimés à l’article L. 3511-1.

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