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Questions-réponses

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La loi EVIN et l’administration  Imprimer la question

Règlementation dans les locaux professionnels ( administration ) : à savoir, y a t il obligation d’avoir un local fumeur ?

merci

Réponse :
  • La présence d’un local réservé aux fumeurs n’est pas obligatoire, elle est cependant souhaitable, mais :
  • L’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 repris dans le code de la santé publique (article 355-28-2) prévoit que des espaces puissent être réservés aux fumeurs, sous réserve que ces espaces soient disponibles et répondent aux exigences contenues dans les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret 92-478 et du titre 3 du livre 2 du code du travail. Ce qui, en termes clairs, est traduit dans la grille d’évaluation que DNF met à votre disposition.
GA 

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