• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ? Imprimer la question

Je travaille dans une Mairie de la région Ile-de-France. J’y rencontre quotidiennement des employés et des administrés qui fument.

Après de nombreuses réclamations, le Directeur Général des Services a fait circulé et a affiché une note de service pour rappeler l’interdiction de fumer. Cela n’a rigoureusement rien changé. Est-ce normal ?

Réponse :

Les locaux administratifs ne sont pas des lieux de non-droit

  • Si l’on se trouve dans un espace clos et couvert reservé à l’accueil du public, l’interdiction de fumer est totale et absolue.
  • Si l’on est dans l’espace reservé au personnel (le lieu de travail) l’employeur doit : 1- consulter le médecin du travail et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 2- établir ensuite un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle