La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Connaître les moyens de se défendre sur son lieu de travail - 10/09/2003
Salle fumeur dans mon bureau - 10/09/2003
Demande de renseignements - 10/09/2003
Tabagisme en lieu public - 10/09/2003
Note de service - 09/09/2003
Lutte anti-tabac - 08/09/2003
Fumer dans la partie administrative du lycée ? - 08/09/2003
Tabac et structure - 08/09/2003
Restaurants non fumeurs - 06/09/2003
Plainte de cigarette - 04/09/2003
Adresses - 04/09/2003
Le tabac dans les structures spécialisées - 04/09/2003
Tabac et les enfants - 04/09/2003
Local fumeur - 04/09/2003
Ils et elles fument dans les galeries marchandes ... et alors ? - 02/09/2003

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Je travaille dans une Mairie de la région Ile-de-France. J’y rencontre quotidiennement des employés et des administrés qui fument.

Après de nombreuses réclamations, le Directeur Général des Services a fait circulé et a affiché une note de service pour rappeler l’interdiction de fumer. Cela n’a rigoureusement rien changé. Est-ce normal ?

Réponse :

Les locaux administratifs ne sont pas des lieux de non-droit

Si l’on se trouve dans un espace clos et couvert reservé à l’accueil du public, l’interdiction de fumer est totale et absolue.
Si l’on est dans l’espace reservé au personnel (le lieu de travail) l’employeur doit : 1- consulter le médecin du travail et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 2- établir ensuite un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

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