La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment faire respecter mes droits à l’hôpital ? - 20/09/2004
Bon restaurant... enfumé.. !!! - 17/09/2004
Peut-on fumer dans un établissement scolaire ? - 17/09/2004
Les espaces communs d’un immeuble sont-ils des espaces publics ? - 17/09/2004
Un espace fumeur est il obligatoire ? - 15/09/2004
Procès entre particuliers - 09/09/2004
Comment faire appliquer la loi Evin dans des locaux associatifs ? - 09/09/2004
Narguile et loi evin - 09/09/2004
Tabagisme passif dans un immeuble : que faire ? - 07/09/2004
Quel droit pour les fumeurs sur les quais découverts du RER ? - 07/09/2004
Comment s’applique la loi Evin dans une copropriété ? - 06/09/2004
Question d’actualité - 01/09/2004
Restaurants non fumeurs - 31/08/2004
Quel droit pour les fumeurs de cigares ? - 31/08/2004
Tabagisme au travail - 29/08/2004

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Je travaille dans une Mairie de la région Ile-de-France. J’y rencontre quotidiennement des employés et des administrés qui fument.

Après de nombreuses réclamations, le Directeur Général des Services a fait circulé et a affiché une note de service pour rappeler l’interdiction de fumer. Cela n’a rigoureusement rien changé. Est-ce normal ?

Réponse :

Les locaux administratifs ne sont pas des lieux de non-droit

Si l’on se trouve dans un espace clos et couvert reservé à l’accueil du public, l’interdiction de fumer est totale et absolue.
Si l’on est dans l’espace reservé au personnel (le lieu de travail) l’employeur doit : 1- consulter le médecin du travail et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 2- établir ensuite un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

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